CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de l’application (collectivement, « Contrat ») fixent les termes et conditions de votre accès, de votre utilisation et de votre achat de l’application (l’ « APPLICATION») produite et éditée par LYA CITY GUIDE et distribuée par LYA MAROC SARL (collectivement dénommés la « Société »), et des services y afférents qui pourront être fournis par la Société (L’APPLICATION et lesdits services y afférents étant dénommés le « Service »).
Veuillez lire le présent Contrat attentivement. Vous ne pouvez utiliser une partie quelconque du Service sans accepter les termes du présent Contrat. Votre utilisation du Service vaudra acceptation du présent Contrat.
UTILISATEURS.
L’Application ne peut être installée ou utilisée que par (a) le propriétaire du dispositif sur lequel est installée l’Application (le « Dispositif» ou « le Terminal »), et (b) toutes personnes autorisées par le propriétaire du Dispositif à utiliser celui-ci et à installer l’Application conformément aux termes du présent Contrat, sous réserve que les personnes physiques visées aux (a) et (b) ci-dessus aient lu le présent Contrat et accepté d’en respecter les termes (collectivement, les « Utilisateurs » et, chacun d’eux, un « Utilisateur»). Toute utilisation du pronom « vous » et de l’adjectif « votre », où que ce soit dans le présent Contrat, a vocation à viser l’un quelconque ou l’ensemble des Utilisateurs de l’Application. Vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité de conclure un contrat.
PROPRIÉTÉ; OCTROI D’UNE LICENCE LIMITÉE.
Dans vos rapports avec la Société, les éléments de la liste suivante sont et resteront la propriété exclusive de la Société : (a) tous les droits sur le Service, en ce compris, notamment, l’Application ; (b) la totalité du Contenu (tel que défini ci-dessous) ; et (c) tous droits de propriété intellectuelle (en ce compris, notamment, tous droits d’auteur, brevets, marques, secrets d’affaire et autres droits) sur ce qui précède, sans exception. La Société vous octroie une licence limitée, non-exclusive, non-transférable et gratuite afin de télécharger et d’installer l’Application, et d’accéder au Service et d’utiliser celui-ci, exclusivement pour votre usage personnel et non-commercial, et sous réserve des termes et conditions du présent Contrat. Il vous est interdit de céder, concéder une sous-licence ou transférer les droits qui vous sont consentis en vertu du présent Contrat à toute autre personne, organisation ou entité. Tous les droits, quels qu’ils soient, qui ne vous sont pas expressément octroyés en vertu des présentes sont réservés à la Société. Les droits limités qui vous sont octroyés afin de télécharger et d’installer l’Application, et d’accéder au Service et d’utiliser celui-ci, comprennent une licence limitée et n’emporte pas vente d’un programme informatique.
ACHATS IN-APP
L’Application est fournie gratuitement à l’Utilisateur ; toutefois pour utiliser certaines fonctionnalités de l’Application, ainsi que pour la télécharger, l’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet mobile ainsi que d’un Terminal, dont les éventuels coûts sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’utilisation et l’accès au contenu de l’application est gratuite. Cependant, l’Application vous propose de bénéficier de contenu supplémentaire en ayant notamment accès à l’intégralité de chaque LYA
City Guide. Pour ce faire, l’Utilisateur devra réaliser un Achat In-App sur son compte iTunes (ci-après « Achats In-App »). Les conditions relatives aux Achats In-App sont régies dans les Conditions Générales iTunes de l’App Store d’Apple se trouvant à l’adresse suivante : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html
INTERDICTIONS D’UTILISATION.
Il vous est interdit d’effectuer l’une quelconque des actions suivantes avec ou sur le Service ou toute partie de celui-ci : (a) le décompiler, faire de l’ingénierie inverse sur celui-ci ou le désassembler, (b) altérer ou affecter ses fonctionnalités, sa livraison ou son fonctionnement, (c) le céder, concéder une sous-licence sur celui-ci, le nantir, le donner à bail, le vendre, le louer, le transférer, le revendre ou le distribuer, (d) le dupliquer, le reproduire, le copier, le modifier ou créer de toute autre manière des œuvres dérivées de celui-ci, (e) altérer ou éliminer toute mention d’un droit d’auteur, d’une marque ou autre indication de droits de propriété, quelle qu’elle soit, signalant le droit de propriété de la Société sur le Service, ou (f) exporter ou réexporter l’Application, directement ou indirectement, en violation d’une loi, règle ou réglementation quelconque, d’un territoire quelconque (en ce compris l’Export Administration Act des Etats-Unis et toutes réglementations promulguées en application de ce texte). Vous devrez respecter toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales, dans le cadre de votre utilisation du Service.
RÈGLES DE CONDUITE.
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute utilisation des Services au travers de l’Application.
CONTENU.
La Société détient la propriété et/ou bénéficie d’une licence sur le contenu afférent au Service, en ce compris des logiciels, du texte, et du contenu visuel et audio (dénommés ensemble le « Contenu »), ainsi que les marques, logos et éléments de marque afférents au Service (dénommés les « Marques »). Le Contenu et les Marques sont protégés par les lois françaises et les lois internationales.
DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES VIA L’APPLICATION – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE.
Dans le cadre de l’exploitation de l’Application, la Société est susceptible de collecter des données relatives à l’Utilisateur et/ou à son Terminal. Les informations le cas échéant obtenues par la Société en qualité de responsable de traitement ne sont pas communiquées à des tiers autres que ses sous-traitants, sauf autorisation préalable de l’Utilisateur.
7.1
INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR L’UTILISATEUR
L’accès au Service ne nécessite pas la création de compte de la part de l’Utilisateur, ni la communication par ce dernier de données à caractère personnel le concernant.
7.2
ACCÈS AUTOMATIQUE AUX INFORMATIONS STOCKÉES DANS LE TERMINAL
L’Application peut accéder à certaines informations ou éléments stockés dans le Terminal de l’Utilisateur, et peut également permettre la collecte d’informations relatives à l’utilisation de l’Application. Ces informations ne permettent pas d’identifier directement l’Utilisateur. En particulier, et dès lors que le Terminal est connecté à Internet, la Société pourra avoir accès aux informations suivantes :
En revanche, l’Application n’accèdera pas aux autres informations stockées sur le Terminal (contacts, photos, caméra, calendrier, e-mail) sauf si des fonctionnalités spécifiques sont développées au fur et à mesure par la Société au sein de l’Application et que l’Utilisateur décide d’autoriser l’Application à accéder à ces informations.
7.3
INFORMATIONS DE LOCALISATION
L’Application peut avoir recours à la fonctionnalité de géolocalisation pour fournir un contenu interactif et supplémentaire à l’Utilisateur. La géolocalisation n’est possible que si l’Utilisateur a expressément autorisé le recours à la géolocalisation via son Terminal. L’Utilisateur peut décider de ne pas utiliser les fonctionnalités de l’Application qui ont recours à ce type de technologie. L’Utilisateur peut également à tout moment paramétrer son Terminal afin de stopper la géolocalisation, étant précisé que la Société ne contrôle pas cette fonctionnalité.
7.4
NOTIFICATIONS
L’Utilisateur est susceptible de recevoir des Notifications de la part de la Société dans le cadre de l’utilisation de l’Application, s’il a expressément accepté via son Terminal de recevoir de telles notifications. Ces Notifications ont notamment pour objet d’informer l’Utilisateur des nouveautés et mises à jour disponibles sur l’Application, et de lui fournir des Notifications liées au monde du voyage. L’Utilisateur peut gérer les Notifications qu’il souhaite, ou non, recevoir via les réglages de son Terminal.
7.5
FINALITÉS DE LA COLLECTE
La Société collecte et utilise les informations relatives à l’Utilisateur et/ou son Terminal à travers l’Application, pour fournir et maintenir le Contenu et les Services de l’Application, répondre aux questions de l’Utilisateur, maintenir l’intégrité de son réseau et assurer la sécurité de l’Application, procéder à des recherches et/ou actions relatives à des violations ou suspicions de violation du Contrat, établir des statistiques, et améliorer les services.
7.6
DROIT D’OPPOSITION
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de rectification des données le concernant. L’ensemble de ces droits peut être exercé en s’adressant à : contact@lyacityguide.com
7.7
SÉCURITÉ
La Société met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées par l’intermédiaire de l’Application. Cependant, l’Utilisateur reconnait que la Société ne peut maitriser tous les risques liés au fonctionnement des réseaux mobiles et d’internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence d’éventuels risques inhérents à l’utilisation des réseaux mobiles et d’Internet.
SITES INTERNET DE TIERS.
Le Service peut vous permettre d’interagir avec, ou d’avoir accès à, d’autres Sites Internet exploités non pas par la Société, mais par des tiers. Si vous décidez d’accéder à ces sites Internet de tiers, vous le faites à vos risques et périls. Ces sites Internet de tiers ne sont pas sous le contrôle de la Société, et vous reconnaissez que la Société n’est ni en charge, ni responsable, du contenu, des fonctions, de l’exactitude, de la licéité, du caractère adéquat, des pratiques en matière d’information ou de tout autre aspect de ces sites Internet. Votre utilisation de ces sites Internet de tiers, ainsi que la collecte et l’utilisation d’informations par ces sites Internet tiers dans le cadre de cette utilisation, sont régies par les conditions générales de ces sites Internet tiers et les politiques en matière de protection de la vie privée des tiers respectivement chargés de leur exploitation. Vous reconnaissez et convenez que la responsabilité de la Société ne pourra être engagée, directement ou indirectement, du fait d’un préjudice ou d’une perte quelconque causé, ou prétendument causé, par ou dans le cadre de l’utilisation de, ou du crédit accordé à, de tels contenu, bien ou services disponibles sur ou par le biais de tels sites Internet de tiers.
ABSENCE D’ASSISTANCE.
La Société n’a aucune obligation de vous fournir une assistance, une maintenance, des mises à niveau, des modifications ou de nouvelles versions en rapport avec l’Application.
AVERTISSEMENT – CONTENU
La Société a sélectionné ses lieux préférés dans la ville de Marrakech et ses alentours parmi les plus attractives. Ce choix, délibérément subjectif, s’est porté sur de nouvelles adresses à la mode et des adresses reconnues depuis longtemps. Elles sont quelquefois insolites, luxueuses ou non, mais toujours intéressantes, et propres à révéler l’âme de la ville. L’Utilisateur tiendra compte du fait que les prix sont mentionnés à titre indicatif. Entre le moment où les visites ont été menées et celui de leur publication, compte tenu de la rapidité avec laquelle la physionomie d’une ville peut se transformer, des horaires, des prix auront été modifiés. Tel grand chef aura transféré son génie culinaire dans une autre maison, tel magasin de mode aura déménagé, tel musée sera fermé pour rénovation.
EXCLUSION DE GARANTIES.
Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « suivant disponibilité », sans aucune assistance technique ou déclaration, qu’elle soit expresse ou implicite, imposée par une loi ou autrement, en ce compris, notamment, des garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de propriété et d’absence de contrefaçon. Vous convenez, en particulier, que, dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre de pertes ou responsabilités nées dans le cadre du téléchargement ou de l’installation de l’Application par vos soins, ou de votre utilisation de celle-ci, en ce compris, notamment, une perte ou responsabilité résultant, découlant ou née dans le cadre : (a) d’incompatibilités de logiciels liées à l’application ; (b) de la non-livraison de données, du mauvais acheminement de données, ou d’un accès non-autorisé aux transmissions de données ; (c) de défauts ou virus de l’Application ou du contenu, ou distribués avec ceux-ci ; (d) de mauvaise utilisation, de votre dispositif personnel ou des applications logicielles que contient celui-ci ; ou (e) de l’indisponibilité du service. Pour toute réclamation, votre unique recours se limite à cesser d’utiliser le Service.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne sera, à votre égard, redevable d’aucun dommage, découlant du Service ou de l’Application de quelconque façon que ce soit. Indemnisation. Par les présentes, vous convenez de décharger, d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, ses sociétés-mères, actionnaires, filiales, affiliés, mandataires sociaux, dirigeants, salariés, préposés et conseils, au titre de toutes les pertes, responsabilités, réclamations (en ce compris, notamment, les réclamations dénuées de fondement ou introduites de mauvaise foi), demandes, tous les dommages et intérêts, frais ou dépenses, recours, procès, procédures, décisions de justice, sentences, mesures d’exécution et sûretés, en ce compris les honoraires et frais raisonnables d’avocats (qu’ils soient introduits par des tiers ou aient une autre origine) relatifs à, ou nés dans le cadre de votre utilisation, installation ou téléchargement de l’Application, ainsi que votre utilisation du Service en dehors des termes du présent contrat. La Société se réserve le droit d’assumer, à ses propres frais et de manière exclusive, la défense et la direction de toute question devant par ailleurs donner lieu à indemnisation de votre part en vertu des présentes, sachant que, dans ce cas, vous n’aurez plus aucune obligation d’indemnisation au titre de cette question.
STIPULATIONS GÉNÉRALES.
Le présent Contrat sera exclusivement régi par le droit Marocain, et interprété conformément à celui-ci, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Le présent Contrat ne sera pas soumis à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’Application est expressément exclue par les présentes. En cas de différends découlant du présent Contrat, ou y afférents, seul sera compétent un tribunal adéquat situé à Marrakech (Maroc) et, par les présentes, vous consentez expressément à la compétence desdits tribunaux et renoncez à contester cette compétence ou à soulever tout moyen de défense tiré de leur incompétence. Si une clause quelconque du présent Contrat, en ce compris, notamment, l’une quelconque des exclusions de garanties ou limitations de responsabilité stipulées ci-dessus, est déclarée nulle ou inopposable par un tribunal compétent, les clauses nulles ou inopposables seront réputées remplacées par une clause valable et opposable reflétant au mieux l’esprit de la clause initiale, et le reste du présent Contrat restera en vigueur et de plein effet. Si aucune clause opposable ne peut être substituée à la clause nulle ou inopposable, cette clause sera réputée dissociable du Contrat et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres clauses du présent Contrat. Il vous est interdit de céder les droits ou obligations stipulés dans le présent Contrat, quels qu’ils soient. Le présent Contrat liera, et profitera à, la Société, ainsi qu’à ses ayants-droit et cessionnaires. Le présent Contrat, ainsi que toutes règles, politiques ou modalités supplémentaires concernant le Service, expriment l’intégralité de l’accord des parties en ce qui concerne l’objet du présent Contrat.
MODIFICATIONS DU PRÉSENT CONTRAT.
La Société pourra modifier le présent Contrat périodiquement. Au cas où elle le ferait, la Société vous en informera en affichant le Contrat modifié sur l’Application. Ces modifications entreront en vigueur à la Date de Révision figurant dans le Contrat modifié. Le fait que vous continuiez à utiliser nos Services vaudra accord sur le Contrat modifié.
EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE (A) VOUS AVEZ LU ET EXAMINÉ LE PRÉSENT CONTRAT DANS SON INTÉGRALITÉ, (B) VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, ET (C) LES OBLIGATIONS QUI VOUS INCOMBENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT VOUS LIENT ET VOUS SONT OPPOSABLES.
